User agreement

1. General provisions

1.1. Le présent Accord d’utilisation (ci-après dénommé “l’Accord”) régit les relations entre IDigus (ci-après dénommé “l’Administration”) et l’utilisateur d’Internet (ci-après dénommé “l’Utilisateur”) concernant l’utilisation du site web https://idigus.ca/ (ci-après dénommé “le Site”).

1.2. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte pleinement les conditions du présent Accord.

2. Rights and obligations of the parties

2.1. L’Utilisateur a le droit de :

• Accessing Site content
• Contact the Site support service

2.2. L’Utilisateur s’engage à :

• Not to disrupt the operation of the Site
• Not to publish content that violates the law or the rights of third parties
• Do not use the Site to send spam

2.3. L’Administration a le droit de :

• Modify the design and functionality of the Site
• Restrict access to the Site in the event of violation of the terms of the Agreement by the User

2.4. L’Administration collecte et traite des données anonymisées sur les visites du Site (statistiques) pour améliorer le fonctionnement du Site.

2.5. Si l’Utilisateur remplit un formulaire sur le Site, les données fournies ne sont pas stockées sur le Site mais sont immédiatement transmises pour traitement aux services concernés.

3. Responsibility of the parties

3.1. L’Administration n’est pas responsable :

• Users’ actions on the Site
• Technical failures of the Site

3.2. L’Utilisateur est entièrement responsable de ses actions sur le Site.

4. Intellectual property

4.1. Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation sans l’accord de l’Administration est interdite.

5. Confidentiality and protection of personal data

5.1. L’Administration ne collecte que les données personnelles nécessaires à la fourniture des services du Site.

5.2. L’Administration s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

5.3. L’Administration prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre tout accès non autorisé.

6. Final provisions

6.1. L’Administration se réserve le droit de modifier le présent Accord.

6.2. Tout litige relatif à cet Accord sera résolu par négociation ou, à défaut, par voie judiciaire conformément à la législation en vigueur.